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Conditions modifiées le 26 octobre 2025
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Arbitrage
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Aucune clause d’arbitrage obligatoire ne s’applique.
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L’Union européenne met à disposition une plateforme ODR permettant de régler un différend sans passer par les tribunaux.
Accéder à la plateforme ODR officielleDivisibilité
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Loi applicable et compétence
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Date d’entrée en vigueur: Applicables à partir du 26 octobre 2025
Version: 2.1